Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 août 2002, M. Dumas de Rauly (Pascal), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, en qualité de chef du service du droit international et communautaire, pour une durée maximale de deux ans à compter du 18 mars 2002, au titre de la mobilité.